Conditions générales de vente
Article 1 – Organisation
La présente tombola est organisée par l’association LA CAPE, dont le siège social est situé Square Paul Éluard, 81100 Castres, enregistrée sous le SIRET 892 756 107 000 25.
Article 2 – Objet
Cette tombola est organisée à l’occasion des 5 ans de l’association LA CAPE. Elle a pour but de récolter des fonds pour soutenir la formation et la remise gratuite de chiens d’assistance à destination de militaires blessés, primo-intervenants (pompiers, policiers, soignants, etc.) et victimes d’attentats atteints de stress post-traumatique.
Article 3 – Dates
Les tickets seront en vente à partir du 4 avril 2025. Le tirage au sort aura lieu le 28 juin 2025.
Article 4 – Modalités de participation
La participation est ouverte à toute personne physique sans restriction d’âge. Le prix d’un ticket est fixé à 5 €.
Les tickets sont en vente :
- En ligne sur le site officiel : https://tombola.lacape.org qui utilise les moyens de paiement WooCommerce Payments, Stripe et PayPal.
- En présentiel auprès des étudiants de SUPVETO Toulouse et des bénévoles de LA CAPE.
Chaque ticket est associé à un numéro unique et au nom de l’acheteur. En cas d’achat en ligne, un email de confirmation contenant ce numéro est envoyé à l’acheteur. En cas d’achat physique, un ticket papier est remis.
Article 5 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de services de loisirs prévoyant une date ou une période d’exécution spécifique. Aucun remboursement ne pourra donc être exigé après validation de l’achat, sauf en cas d’erreur technique.
Article 6 – Remboursements
Les remboursements ne seront possibles qu’en cas d’erreur technique manifeste (ex. : double paiement, paiement validé sans confirmation de commande). Toute demande devra être transmise par email à contact@lacape.org dans un délai de 15 jours suivant la date d’achat.
Article 7 – Désignation des gagnants
Le tirage au sort sera réalisé en direct, lors d’un événement retransmis en ligne. Le gagnant sera contacté par email et/ou par téléphone. Il disposera d’un délai de 30 jours pour se manifester et réclamer son lot.
Article 8 – Dotation
Le lot est un voyage pour 2 personnes, d’une valeur maximale de 5 000 €. La destination, les dates et le nombre de participants peuvent être modifiés auprès du vendeur, dans la limite du budget. Si le montant final excède 5 000 €, la différence sera à la charge du gagnant. Le lot est cessible à un proche.
Article 9 – Force majeure
L’organisateur se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler la tombola en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ne permettant pas le bon déroulement de l’opération.
Article 10 – Acceptation du règlement
Le fait de participer à cette tombola implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le règlement complet est consultable sur le site https://tombola.lacape.org.